Motion de la 10e section du CNU 5 février 2013 La 10e section du CNU (Littérature comparée), réunie le 5 février 2013, considère que le projet de loi aujourd’hui porté à sa connaissance ne tient pas compte des propositions faites par les personnels et offre de nombreux sujets d’inquiétude. La 10e section du CNU s’associe à la CP-CNU pour réaffirmer l’importance fondamentale des missions du CNU dans la gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Seul le CNU apporte la garantie d’un statut national, notamment par la procédure de la qualification, facteur d’égalité sur l’ensemble du territoire et garante d’un niveau scientifique et pédagogique validé par les pairs, grâce à une vision globale du champ disciplinaire. La 10e section réaffirme son opposition à une « évaluation individuelle récurrente » obligatoire et estime que l’évaluation doit être un processus de valorisation du travail des collègues, intervenant à leur initiative, dans le cadre d’une demande de qualification, de promotion ou de CRCT. La 10e section s’alarme de constater que le projet de loi ne remet pas en cause l’existence d’une agence d’évaluation majoritairement nommée, dont les prérogatives, pourtant dénoncées de tout côté, iraient jusqu’à valider les procédures mises en place par le CNU, instance nationale composée de pairs majoritairement élus et représentant l’ensemble de la communauté scientifique. La 10e section réaffirme que les seuls niveaux pertinents pour la recherche fondamentale sont les niveaux national et international. Elle s’inquiète de la disparition du cadrage national des diplômes et de la recherche, ainsi que de la part grandissante dévolue aux régions, et du déplacement des missions dont cette réorganisation s’accompagne. La recherche ne saurait être purement marchande ou technique sans porter préjudice à moyen ou à long terme à l’innovation, à la culture et à la visibilité internationale des chercheurs français. La 10e section s’inquiète de la réduction de la part disciplinaire des formations, tant dans le projet de formation des enseignants que dans le cadre de la refonte du premier cycle, et réaffirme que la formation universitaire doit reposer sur un lien étroit entre l’enseignement et la recherche, dans un rapport de dialogue et de débat entre les enseignants et les étudiants. La 10e section du CNU déplore que le projet de loi ne s’engage pas à rétablir des financements pérennes majoritairement récurrents, seuls garants de l’indépendance scientifique que garantit la Constitution. Si elle se réjouit de la reconnaissance du doctorat comme expérience professionnelle, elle s’inquiète de la situation intolérable de précarité dans laquelle se trouvent nombre de jeunes chercheurs, et se déclare en faveur de la réintégration de la masse salariale dans le budget de l’Etat, qui est l’unique moyen d’assurer un statut de fonctionnaire d’Etat à l’ensemble des personnels. La 10e section du CNU rappelle son attachement à un service public de qualité dans l’ESR. Motion votée à l’unanimité, à bulletin secret
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